Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules - Article 30

Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté et ne pouvant être mis en conformité avec un certificat d'examen de type peuvent demeurer en service jusqu'au 28 février 2011, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, avant le 28 février 2010, d'une demande de dérogation au service régional en charge de la métrologie légale, en application l'article 41 du décret du 3 mai 2001 susvisé, avec copie à un organisme désigné pour l'examen de type des ensembles de mesurage. Une décision du ministre chargé de l'industrie définit le contenu du dossier de demande de dérogation.
Si la dérogation demandée n'est pas obtenue avant le 28 février 2011, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.
Les décisions préfectorales de dérogation délivrées en application de l'article 41 du décret du 3 mai 2001 susvisé ne peuvent porter la durée de validité de la dérogation au-delà du 31 décembre 2014.
Une fois la dérogation accordée, la vérification primitive et la vérification périodique des instruments maintenus en service en application du présent article sont réalisées conformément aux dispositions du présent arrêté et de la décision préfectorale, et portent plus particulièrement sur les essais de justesse et le contrôle de l'intégrité des scellements. Ces vérifications doivent intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la dérogation.