Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f92f65a4-80f0-4fe4-bcfb-7b41fdc6ffda
- Début de validité
- 19 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021285639/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021285639/article-32/versions/f92f65a4-80f0-4fe4-bcfb-7b41fdc6ffda/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux ensembles de mesurage d'une installation ravitaillant une flotte unique de véhicules et installés avant la date de publication du présent arrêté, sous réserve que la transaction financière correspondant à la livraison du gaz soit réalisée à partir d'un compteur de gaz légalement en service et dédié à la desserte de l'installation. Le client doit être préalablement informé de ce principe de comptage.
Les ensembles de mesurage de l'installation doivent porter la note d'information suivante ou une mention analogue :
« Instrument non contrôlé par l'Etat. ― Mesures non garanties. ―
Ne peut servir à opérer une transaction commerciale »
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.