Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95991b4b-c8ac-4d2f-bbbd-dc198e0b2a25
- Début de validité
- 13 février 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021291049/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021291049/article-47/versions/95991b4b-c8ac-4d2f-bbbd-dc198e0b2a25/
Sommaire du texte
Texte
Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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