Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f11ee500-5685-4269-8043-222dba6e5865
- Début de validité
- 13 mars 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021291054/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021291054/article-48/versions/f11ee500-5685-4269-8043-222dba6e5865/
Sommaire du texte
Texte
Les appareils en service à la date de publication du présent arrêté sont soumis, sauf dérogations accordées par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation, aux dispositions de l'article 36 (paragraphe 3 et 4) et des articles 37 à 46 ci-dessus.
Les appareils en cours de construction à la date de publication du présent arrêté feront, dans la mesure où ils ne répondent pas à toutes ses dispositions, l'objet d'un examen particulier par le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, qui proposera au ministre du développement industriel et scientifique d'accorder les dérogations reconnues justifiées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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