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Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 1

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Mise à jour en retard — 92be8dbd-5c73-447a-8ec8-4f7049aee8ae
Début de validité
21 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021293973/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021293973/article-1/versions/92be8dbd-5c73-447a-8ec8-4f7049aee8ae/
Sommaire du texte


L'arrêté du 17 avril 2008 fixant le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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