Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df76b849-de46-4ba9-8819-6ff132d16d5b
- Début de validité
- 21 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021293976/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021293976/article-3/versions/df76b849-de46-4ba9-8819-6ff132d16d5b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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