Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92c4e054-7ae0-4443-856e-881789314e25
- Début de validité
- 21 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021293974/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021293974/article-2/versions/92c4e054-7ae0-4443-856e-881789314e25/
Sommaire du texte
Texte
Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 12 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12