CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE - Article 71
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8e54e51-e27f-4166-87b0-1e0924421ef5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021329681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021329681/article-71/versions/e8e54e51-e27f-4166-87b0-1e0924421ef5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire, Art. 137, Sct. Sous-section 3 : De la détention provisoire, Sct. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 142-8, Art. 142-9, Art. 142-10, Art. 142-11, Art. 142-12, Art. 142-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 143,Art. 142-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. 143 (T)
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'assignation à résidence a... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-10 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-11 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-13 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-4 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-5 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-6 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-7 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-8 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 142-9 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assign... (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Sous-section 3 : De la détention provisoire (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Sous-section 4 : De la réparation à raison d'un... (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 137 (VT)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 143
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 142-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137