Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 223 b-III/02
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc5624a4-2fac-4fa6-becf-5eebf671a2e1
- Début de validité
- 28 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021339021/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021339021/article-223-b-iii02/versions/dc5624a4-2fac-4fa6-becf-5eebf671a2e1/
Sommaire du texte
Texte
Restrictions
L'article 223-7.06 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires visés par la présente section sous réserve d'ajouter le paragraphe 5 suivant :
"5. Combinaisons d'immersion et combinaisons de protection contre les éléments.
Des combinaisons répondant aux dispositions des articles 221-III/07 §3 et 221-III/22 §4 doivent être embarqués."
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.