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Code du travail - Article L6325-14

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Version
Mise à jour en retard — 7187dd21-a9ee-4a8f-a208-e5e6c25e50c0
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342238/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021342238/article-l6325-14/versions/7187dd21-a9ee-4a8f-a208-e5e6c25e50c0/
Sommaire du texte

Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.

A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 6325-12.

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  1. Version L6325-14 — MODIFIE
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