Code du travail - Article L6325-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a19a9385-81dd-493d-a552-ba41a2c83ab2
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024376/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033024376/article-l6325-13/versions/a19a9385-81dd-493d-a552-ba41a2c83ab2/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L981-3 alinéa 2 phrases 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L981-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 82
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6325-12 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6325-14-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6325-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6325-4-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6332-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82
Citations
- CITATION Article L6332-14