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Code du travail - Article L6325-12

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Version
Mise à jour en retard — bf4bd644-5047-47f7-a384-2a57c5c407f8
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028698345/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028698345/article-l6325-12/versions/bf4bd644-5047-47f7-a384-2a57c5c407f8/
Sommaire du texte

La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.


Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.


La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.

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