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Code pénal - Article 223-13

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Mise à jour en retard — 8dcebef0-db3b-4ea3-bcff-81cff5451340
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021342968/article-223-13/versions/8dcebef0-db3b-4ea3-bcff-81cff5451340/
Sommaire du texte

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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