Code du travail - Article L6351-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 789a11ee-ec3b-4d21-9818-75394860f98d
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021343608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021343608/article-l6351-6/versions/789a11ee-ec3b-4d21-9818-75394860f98d/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L920-4 3 phrase 5
- CONCORDE Code du travail - art. L920-4 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article L6352-11
- CITATION Article L6352-11