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Code du travail - Article L6351-7

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Version
Mise à jour en retard — dda8d57d-b107-4f21-ab3b-9af4242329e3
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021343620/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021343620/article-l6351-7/versions/dda8d57d-b107-4f21-ab3b-9af4242329e3/
Sommaire du texte

Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.

Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.

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  1. Version L6351-7 — MODIFIE
  2. Version L6351-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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