Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e60ca324-6d49-4457-85d4-ca6e52e3c2c6
- Début de validité
- 29 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021354820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021354820/article-1/versions/e60ca324-6d49-4457-85d4-ca6e52e3c2c6/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D256-28 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D256-28