Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1eb5557-660b-45b4-8731-b19808a0d298
- Début de validité
- 29 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021354822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021354822/article-3/versions/f1eb5557-660b-45b4-8731-b19808a0d298/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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