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Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 68d175b6-4e67-42b3-aeda-35f2f7e21281
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022362344/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022362344/article-2/versions/68d175b6-4e67-42b3-aeda-35f2f7e21281/
Sommaire du texte


L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28 est effectuée au sein d'un centre de formation des inspecteurs de pulvérisateurs agréé mentionné à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime. Le contenu de cette épreuve figure en annexe de cet arrêté. Les candidats peuvent être évalués sur tout ou partie de ce contenu, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1.

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Citations

  • CITATION Code rural - art. D256-27 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. D256-28 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L. 256-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L256-2 (V)

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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