Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8615b7bc-375a-4e5a-a019-f1fb69702f8f
- Début de validité
- 4 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021370492/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021370492/article-3/versions/8615b7bc-375a-4e5a-a019-f1fb69702f8f/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat n'est pas renouvelable pour une même activité sur une même opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.