Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8894e1cd-5d5e-4d48-a8fc-cf78d4df80c3
- Début de validité
- 6 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021392893/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021392893/article-1/versions/8894e1cd-5d5e-4d48-a8fc-cf78d4df80c3/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.