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Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » - Article 6

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Mise à jour en retard — 7af74772-052a-4c06-be31-2e75840644cc
Début de validité
6 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021392900/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021392900/article-6/versions/7af74772-052a-4c06-be31-2e75840644cc/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.

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