Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1db3d07c-7479-407c-8ad9-b8bb5752c48b
- Début de validité
- 6 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021392899/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021392899/article-2/versions/1db3d07c-7479-407c-8ad9-b8bb5752c48b/
Sommaire du texte
Texte
Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.