LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b98a52a-2f9c-4aa2-b0cc-8a488b40a93a
- Début de validité
- 1 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021447956/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021447956/article-5/versions/6b98a52a-2f9c-4aa2-b0cc-8a488b40a93a/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.