LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — b594808f-5704-4749-bcda-3765f98643d4
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021447950/article-1/versions/b594808f-5704-4749-bcda-3765f98643d4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation , Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation , Art. 23-4, Art. 23-5, Art. 23-6, Art. 23-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel , Art. 23-8, Art. 23-9, Art. 23-10, Art. 23-11, Art. 23-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Chapitre II bis : De la question prioritaire de... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Section 1 : Dispositions applicables devant les... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Section 2 : Dispositions applicables devant le ... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Section 3 : Dispositions applicables devant le ... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-10 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-11 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-12 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-3 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-4 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-5 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-6 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-7 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-8 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-12