LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) - Article 2

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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité , Art. LO771-1, Art. LO771-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. LO461-1, Art. LO461-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO630

- Code des juridictions financières
Art. LO142-2