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Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 23-4

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Mise à jour en retard — cb9114f5-7a1b-499e-8bd3-02275056cdcf
Début de validité
1 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 avril 2026 à 22h10
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 06h33 — d8e0493f-9aef-42eb-9814-f70c719ede20
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021450772/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021450772/article-23-4/versions/cb9114f5-7a1b-499e-8bd3-02275056cdcf/
Sommaire du texte
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Notes

Conformément à l'article unique de la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020, les délais mentionnés à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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