Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cceb4d46-5347-41f2-ba8a-7cbf7b2d8a24
- Début de validité
- 15 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046423093/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046423093/article-1/versions/cceb4d46-5347-41f2-ba8a-7cbf7b2d8a24/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail QPC », ayant pour finalités la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion.
Le traitement mentionné au premier alinéa est mis en œuvre sous la responsabilité du Conseil constitutionnel pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-2