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Code de procédure pénale - Article 689-12

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Mise à jour en retard — 93ded3da-8174-4c8a-91b6-50bef18aaf6a
Début de validité
10 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486420/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021486420/article-689-12/versions/93ded3da-8174-4c8a-91b6-50bef18aaf6a/
Sommaire du texte

Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.

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  1. Version 689-12 — ABROGE_DIFF

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