LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77b9841c-fd4f-4ef3-b58e-1a33ddec4127
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021468509/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021468509/article-36/versions/77b9841c-fd4f-4ef3-b58e-1a33ddec4127/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-6
- Code de procédure pénaleArt. 689, Art. 689-12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 689-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 689
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113-6