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Code du travail - Article R4412-28

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Version
Mise à jour en retard — cac4e2f4-93d9-4088-a9f4-96bdbbc0534d
Début de validité
18 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021490881/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021490881/article-r4412-28/versions/cac4e2f4-93d9-4088-a9f4-96bdbbc0534d/
Sommaire du texte

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.

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  1. Version R4412-28 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-797 du 30 août 2013 - art. 4 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R4222-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4412-149 — Cible absente ou non résolue

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