Code du travail - Article R4724-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8e6e463-6f38-4cb2-94bb-303456b69079
- Début de validité
- 18 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021490931/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021490931/article-r4724-12/versions/a8e6e463-6f38-4cb2-94bb-303456b69079/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-55-1 al 7 et 8 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 2012 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2018 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-30 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4724-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article R4412-30
- CITATION Article R4412-30
- CITATION Article R4412-30
- CITATION Article R4412-30