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Code du travail - Article R4724-13

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Version
Mise à jour en retard — acf76f7a-a657-43ed-82e1-d01dfb53755a
Début de validité
18 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021490926/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021490926/article-r4724-13/versions/acf76f7a-a657-43ed-82e1-d01dfb53755a/
Sommaire du texte

Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent :

1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ;

2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R. 4724-12.


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  1. Version R4724-13 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. R4412-151 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4724-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4724-9 — Cible absente ou non résolue

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