Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d'une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afc75093-6003-4adb-97c4-fb922bf46bc1
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021492370/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021492370/article-2/versions/afc75093-6003-4adb-97c4-fb922bf46bc1/
Sommaire du texte
Texte
Le jury de l'entretien final est composé de deux professionnels de l'expertise comptable membres, titulaires ou suppléants, de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, l'un du secteur libéral, l'autre du secteur associatif, désignés par le président de cette commission.
La délibération du jury se déroule à la suite des entretiens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 42 bis (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 bis