Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de formation des salariés d'une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8c4d53b-1a1c-4a5b-975a-172f168f4b01
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021492372/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021492372/article-3/versions/b8c4d53b-1a1c-4a5b-975a-172f168f4b01/
Sommaire du texte
Texte
Les résultats sont communiqués à chaque participant dans les dix jours suivant l'entretien.
Une attestation de fin de cycle de formation est remise à chaque participant.
Une action complémentaire est proposée par le jury aux participants qui n'ont pas atteint l'objectif assigné. Elle est validée dans les mêmes conditions que l'action initiale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.