Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - Article 12

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Sommaire du texte

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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1. Article 1
2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL
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3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
  16. Article 18
4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
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5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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1. Article 1
2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL
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3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
  16. Article 18
4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
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5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R243-34, Art. R243-40, Art. R253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R243-55, Art. R244-1, Art. R273-1