Code de procédure civile - Article 1074
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db047703-1c9c-4f7d-b144-c9897a29c73c
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021504217/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021504217/article-1074/versions/db047703-1c9c-4f7d-b144-c9897a29c73c/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2