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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) - Article 87

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Mise à jour en retard — c275a223-d650-46d7-82f9-2d3c0dc34fd0
Début de validité
28 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021530989/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021530989/article-87/versions/c275a223-d650-46d7-82f9-2d3c0dc34fd0/
Sommaire du texte

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-52, Art. L262-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-15


IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.



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