Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
  5. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE
  6. Article 2

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6ca9b6f8-be0d-4832-9f63-e88c45a057c7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021536606/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021536606/article-2/versions/6ca9b6f8-be0d-4832-9f63-e88c45a057c7/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE Consulter cette section
      1. Article 2
    3. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE Consulter cette section
      1. Article 2
    3. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 4 : L'appel., Art. 1239, Art. 1239-1, Art. 1239-2, Art. 1239-3, Art. 1240, Art. 1241, Art. 1241-1, Art. 1241-2, Art. 1242, Art. 1242-1, Art. 1243, Art. 1244, Art. 1244-1, Art. 1245, Art. 1245-1, Art. 1246, Art. 1246-1, Art. 1247


↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - art. 1244-1 (VD)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1245-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - Sous-section 4 : L'appel. (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1239 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1239-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1239-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1239-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1240 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1241 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1241-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1241-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1242 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1242-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1243 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1244 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1245 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1246 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1246-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1247 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1244-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1245-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1239
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1239-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1239-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1239-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1240
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1241
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1241-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1241-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1242
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1242-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1243
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1244
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1245
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1246
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1246-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1247

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données