Code de procédure civile - Article 1239
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 431e5d9d-8f71-4755-8c0e-a634b5b5e696
- Début de validité
- 25 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038810391/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038810391/article-1239/versions/431e5d9d-8f71-4755-8c0e-a634b5b5e696/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1180-18 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1239-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 430
- CITATION Code civil - art. 494-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article 494-1
- CITATION Article 494-1
- CITATION Article 494-1
- CITATION Article 1239-1
- CITATION Article 1239-1
- CITATION Article 1239-1
- CITATION Article 430
- CITATION Article 430