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Code des assurances - Article R426-7

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Version
Mise à jour en retard — e41f6781-51b7-441c-b84c-7d3ebe7dd981
Début de validité
27 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021536821/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021536821/article-r426-7/versions/e41f6781-51b7-441c-b84c-7d3ebe7dd981/
Sommaire du texte
Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme émetteur.

Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.

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  1. Version R426-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des assurances - art. R426-5 — Cible absente ou non résolue

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