Code des assurances - Article R426-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4eed87c8-6288-441a-b683-104de77037d3
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028809498/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028809498/article-r426-6/versions/4eed87c8-6288-441a-b683-104de77037d3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Citations
- CITATION Code des assurances - art. R426-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 123
- MODIFIE Article 123
- MODIFIE Article 123
Citations
- CITATION Article R426-5
- CITATION Article R426-5
- CITATION Article R426-5
- CITATION Article R426-5