Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Article 18
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4450c237-6d46-4b31-bb93-354f52c5cc79
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021539949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021539949/article-18/versions/4450c237-6d46-4b31-bb93-354f52c5cc79/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*111-43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R443-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*480-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*423-55
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D331-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*111-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R443-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*480-7