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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
  4. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  5. Article 17

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Article 17

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Mise à jour en retard — 7063ce27-1e8d-478c-a3f5-5f954611cc72
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021539947/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021539947/article-17/versions/7063ce27-1e8d-478c-a3f5-5f954611cc72/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
    9. Article 22
    10. Article 23
    11. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
    9. Article 22
    10. Article 23
    11. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R362-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R362-4, Art. R362-3, Art. R362-5, Art. R363-4, Art. R363-3, Art. R363-5, Art. R363-6


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R361-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R361-3






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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code du tourisme. - art. R362-4 (T)
  • TRANSFERE Code du tourisme. - art. R362-5 (T)
  • TRANSFERE Code du tourisme. - art. R363-4 (T)
  • TRANSFERE Code du tourisme. - art. R363-5 (T)
  • TRANSFERE Code du tourisme. - art. R363-6 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R361-1 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R361-3 (M)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R362-2 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R362-3 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R362-4 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R363-3 (M)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R363-4 (Ab)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. R363-5 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R362-4
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R362-5
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R363-4
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R363-5
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R363-6

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R361-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R361-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R363-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R363-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R363-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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