Code de la défense - Article D*1442-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9840d5d5-1c86-4d16-b4ae-faa981e48289
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021544651/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544651/article-d1442-1/versions/9840d5d5-1c86-4d16-b4ae-faa981e48289/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret.
Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 - art. 2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 - art. 2 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2007 (Ab)