Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - Article 16

Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Outre son président, il comprend :

a) Un représentant du ministre de la justice ;

b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

d) Un représentant du ministre de la défense ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;

h) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

i) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

j) Un représentant du ministre chargé de la communication ;

k) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

l) Un représentant du ministre chargé des transports ;

m) Un représentant du ministre chargé de la recherche.

Lorsque le comité directeur examine des questions concernant les dispositifs de création et de vérification de signature électronique, tels que définis à l'article 1er du décret du 30 mars 2001 susvisé, il comprend en outre douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre.

Le secrétariat du comité directeur est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.