Code de la défense - Article R1143-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af231414-9237-47af-a07f-0cc4d77fe7bc
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021544845/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544845/article-r1143-2/versions/af231414-9237-47af-a07f-0cc4d77fe7bc/
Sommaire du texte
Texte
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 2, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 26 août 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de la défense. - art. R1143-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R1143-1