Code rural et de la pêche maritime - Article R231-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f39a0e0b-c87f-4a8d-8274-b3ffb50ab693
- Début de validité
- 30 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021547366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021547366/article-r231-9/versions/f39a0e0b-c87f-4a8d-8274-b3ffb50ab693/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R231-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R231-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R231-4
- CITATION Article R231-4
- CITATION Article R231-4