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Code rural et de la pêche maritime - Article R231-8

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Version
Mise à jour en retard — ff4591ea-48f5-43a8-ab1f-60dff7945d7c
Début de validité
30 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021547368/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021547368/article-r231-8/versions/ff4591ea-48f5-43a8-ab1f-60dff7945d7c/
Sommaire du texte

Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'article R. 231-13.

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