Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58b551ed-f6a6-493f-9171-897e6b1b4e8f
- Début de validité
- 18 juin 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021602050/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021602050/article-1/versions/58b551ed-f6a6-493f-9171-897e6b1b4e8f/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des caisses instituées par elles en application de l'article 2 du décret du 3 juin 1936, relatif à l'assistance aux artisans sans travail, au moyen d'une taxe annuelle, acquittée par les contribuables exerçant au 1er janvier de l'année de l'imposition une profession ressortissant aux chambres de métiers.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1601
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1601
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1601
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1601
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1