Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d356ef2c-6393-4924-b285-0214cac2101f
- Début de validité
- 18 juin 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021602061/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021602061/article-7/versions/d356ef2c-6393-4924-b285-0214cac2101f/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret. Ce décret fixera notamment les conditions dans lesquelles les artisans maîtres inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce pourront, dans l'année suivant sa publication, demander leur radiation, ainsi que les conditions suivant lesquelles les artisans maîtres passibles de la taxe pour frais de chambres de métiers et immatriculés au registre du commerce pourront, à l'avenir, être inscrits sur les listes électorales de la chambre de commerce.
Historique
Évolution juridique
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